CONDITIONS GÉNÉRALES DES COURS MOTO/SCOOTER N° 131211B

Champ d'application

La société Auto-école Daniel SA à Lausanne, ci après désignée par «l’auto-école Daniel» offre des cours de formation et de perfectionnement dans le domaine de la moto et du scooter école aux personnes qui le souhaitent, ci-après, désignées par « les élèves ».

Les cours dispensés par l’auto-école Daniel sont reconnus par l’Office Fédéral des Routes (OFROU). Ils sont ainsi reconnus comme cours de moto/scooter école dans le cadre de l’obtention du permis de conduire. Les présentes conditions générales des cours moto/scooter régissent les rapports juridiques entre les élèves et l’auto-école Daniel.

 
Mineur

Les personnes mineures sont rendues attentives au fait qu’elles doivent impérativement obtenir l’accord d’un représentant légal avant de s’inscrire pour un cours de formation, la responsabilité de ce dernier est engagée jusqu’à la majorité officielle de la personne mineure
En s’inscrivant, les personnes mineures reconnaissent avoir obtenu l’accord d’un représentant légal

 
Tarif des cours

Les tarifs actuellement applicables peuvent être consultés directement sur le site internet www.auto-ecole-daniel.ch . Les tarifs en ligne au moment de l’inscription au cours sont seuls applicables.

L’auto-école Daniel se réserve le droit de modifier ces tarifs en tout temps et sans préavis.

 
Inscription aux cours et Paiement des cours

Par l’enregistrement électronique de son inscription au cours, l’élève reconnait que les présentes conditions générales sont applicables et que le contrat a été valablement conclu. L’inscription au cours est définitive et ne peut pas être retirée.

Le paiement de la totalité du prix du cours doit impérativement être effectué avant le commencement de la 1ère séance de cours, l’élève devant présenter le récépissé postal ou une copie imprimée du paiement effectué de façon électronique.

Si l’élève n’est pas en mesure de payer le cours avant la 1ère séance, il a l’obligation d’avertir l’auto-école Daniel pour trouver un arrangement avant le début du cours. La participation au cours reste obligatoire, l’intégralité du prix du cours reste due. Aucun paiement cash ne sera accepté par le(s) moniteur(s) lors du cours.

 
Modification des dates de cours

Le cours de moto/scooter école se déroule sur plusieurs séances. Les dates des séances sont fixées selon le propre choix de l’élève lors de l’inscription au cours. Une fois l’inscription effectuée, si l’élève constate que l’une ou l’autre des dates retenues ne lui convient pas, il a la possibilité de modifier la date de son cours par e-mail, directement sur la page contact du site de l’auto-école Daniel www.auto-ecole-daniel.ch et ce, pour autant que cela soit conciliable avec les dates proposées par l’auto-école Daniel. 

Cette modification intervient sans frais pour autant qu’elle soit effectuée au plus tard 5 jours ouvrables (du lundi 08h00 au vendredi 18h00) avant le début du cours. Aucune modification n’est possible dans les 5 jours précédant le cours, le prix total de ce dernier restant dû.

L’auto-école Daniel se réserve le droit pour quelque motif que ce soit, notamment en raison d'un nombre d'inscrits insuffisant ou d’une météo défavorable de déplacer ou d'annuler un cours. Dans cette hypothèse, l'élève aura uniquement le droit de choisir parmi les nouvelles dates de cours proposées par l’auto-école Daniel.

Les cours "réservés aux filles" doivent avoir au minimum 3 participantes pour avoir lieu. Dans le cas où le nombre de participantes est inférieur à 3, l'Auto-Ecole Daniel se réserve le droit de déplacer les élèves dans des autres cours qui peuvent être mixtes ou de déplacer à une autre date l'ensemble des cours "réservés aux filles".

 
Annulation du cours par l’élève

Dès l’acceptation des présentes conditions générales lors de l’envoi de son inscription, l’élève n’est plus en droit d’annuler son cours.

 
Présence

Pour obtenir l’attestation du cours, l’élève doit suivre toutes les séances de formation dans l’ordre. 

Si l’élève manque une séance, il ne peut prétendre à l’obtention de l’attestation, mais l’intégralité du prix du cours reste due

Si pour de justes motifs (maladie établie par un certificat médical ou accident prouvé) un élève manque ou risque de manquer tout ou partie du cours, il a l’obligation d’avertir l’auto-école Daniel le plus rapidement possible. Dans cette hypothèse, il aura la possibilité de rattraper la ou les séances manquées dans un délai maximum de 3 mois. La séance de rattrapage sera facturée 100.-. Si l’élève manque une séance sans juste motif, il devra repayer l’intégralité du prix de la séance de rattrapage.

L’auto-école Daniel se réserve le droit d’imposer la ou les dates de rattrapage selon ses disponibilités. En cas de refus de la part de l’élève, l’attestation ne sera pas délivrée, le prix du cours restant dû dans son intégralité.

 
Exclusion

L’auto-école Daniel se réserve le droit d’exclure définitivement un élève en cas d’arrivée tardive, ou si son comportement perturbe le bon déroulement du cours. L’élève sera également exclu s’il se présente aux cours avec un véhicule non conforme à la loi ou avec un équipement (vêtements de protection) non adapté.

Selon l’Office Fédéral des Routes (OFROU) et la législation en vigueur, l’élève a l’obligation de présenter son permis d’élève original et valable à chaque séance de cours.

Si l’élève est dans l’impossibilité de présenter son permis d’élève ou que ce dernier n’est pas conforme, il sera exclu de la séance ou de la totalité du cours. 

En cas d’exclusion d’une séance de cours, l’élève  aura la possibilité de rattraper la séance  dans un délai maximum de 3 mois ; la séance de rattrapage sera facturée dans son intégralité.

En cas d’exclusion de la totalité du cours l’élève devra l’intégralité du prix du cours.

 
Attestation de cours

L’attestation est délivrée uniquement aux élèves qui ont participé à la totalité des cours et apporté la preuve du paiement. En cas de perte de l’attestation et pour autant que le cours soit toujours valable selon la législation applicable, il est possible de demander un duplicata directement au secrétariat de l’auto-école Daniel et ce gratuitement.

Protection des données
 

L'auto-école Daniel certifie appliquer la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Lors de son inscription, l'élève accepte de recevoir des courriers, e-mails et SMS pour la confirmation et le rappel de ses cours ainsi que pour le contrôle de qualité final.

 
Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
Le for juridique exclusif est à Lausanne.


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